Le Parlement européen soutient largement la réparation – le Conseil européen sera-t-il à la hauteur de l’ambition ?

Photo: Right to Repair  design, traduit par Repair Together

25 Octobre 2023

Cristina Ganapini – contact : info@repair.eu

Lien vers l’article original, Right to Repair Europe

La coalition Right to Repair Europe se réjouit du large soutien apporté à la réparation par la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) lors du vote d’aujourd’hui sur le dossier « Consommation durable de biens – Promotion de la réparation et de la réutilisation ».

Le rapport de l’IMCO améliore considérablement la proposition de la Commission en introduisant des dispositions visant à lutter contre le coût élevé de la réparation par le biais d’une tarification raisonnable et transparente des pièces détachées, la promotion d’un écosystème de réparation ouvert et l’interdiction des pratiques anti-réparation déloyales mises en place par les fabricants.

• Accès à davantage d’informations et de pièces détachées pour les réparateurs indépendants et les utilisateurs finaux : Le rapport IMCO garantit l’accès à toutes les informations et pièces détachées pour tout le monde, y compris les réparateurs indépendants, les remanufactureurs, les reconditionneurs et les utilisateurs finaux. Cette disposition encourage bien mieux l’indépendance et l’autoréparation que les règles d’écoconception existantes. Nous regrettons toutefois que cet accès plus large ne soit accordé qu’aux 9 catégories de produits actuellement couvertes par les exigences d’écoconception (1), plus les bicyclettes. Cette sélection laisse malheureusement de côté les produits les plus problématiques et les moins réparables.
• Accessibilité financière de la réparation : les producteurs des dix catégories de produits susmentionnées devront mettre les pièces à disposition à un prix raisonnable et non discriminatoire pendant une période correspondant au moins à la durée de vie prévue du produit. Les réparateurs pourront également trouver les prix des pièces d’origine sur les sites web des producteurs et utiliser des pièces compatibles, récupérées et imprimées en 3D sans subir de dégradation des fonctionnalités. Il s’agit d’une amélioration considérable par rapport au statu quo, car les pièces de rechange d’origine sont souvent peu disponibles et à des prix prohibitifs, ce qui a clairement découragé les réparations. Le rapport encourage également les États membres à promouvoir la réparation par des incitations financières.
• Une interdiction ferme des pratiques anti-réparation : nous saluons l’interdiction ferme de toute technique contractuelle, matérielle ou logicielle utilisée par les producteurs pour entraver la réparation. Il s’agit d’une grande victoire pour le droit à la réparation des consommateurs : cette disposition a le potentiel de faciliter la réparation en la rendant plus accessible et en supprimant les barrières techniques inutiles.
• Une nouvelle obligation de réparation en dehors de la garantie légale : le rapport de l’IMCO renforce la nouvelle obligation de réparation présentée dans la proposition initiale en soulignant que les consommateurs devraient pouvoir choisir le fournisseur de leur choix, en encourageant la réparation indépendante et l’autoréparation.
• Priorité à la réparation dans le cadre de la garantie légale : pour résoudre les cas de non-conformité, la priorité devrait être donnée à la réparation plutôt qu’au remplacement. Malheureusement, plusieurs raisons d’opter pour le remplacement (par exemple, l’affirmation par les vendeurs/producteurs d’un meilleur rapport coût-efficacité) subsistent, ce qui est problématique. Pour préserver la commodité des consommateurs, les réparations devront être effectuées dans un « délai raisonnable » et des biens de remplacement temporaires sont prévus en cas de dépassement de ce délai.

Une fois que la position du Parlement européen sera confirmée par le vote en plénière, la balle sera dans le camp du Conseil européen, qui travaille déjà sur son approche générale. Nous invitons vivement les représentants des États membres à maintenir l’ambition affichée aujourd’hui par la commission IMCO.

Cristina Ganapini, coordinatrice de la coalition Right to Repair Europe, a déclaré : « Nous saluons les améliorations considérables introduites par la commission IMCO pour garantir le caractère abordable de la réparation, l’interdiction des pratiques anti-réparation déloyales et la promotion d’options de réparation étendues pour les consommateurs. Nous demandons maintenant au Conseil européen et aux ministères des États membres de ne pas laisser tomber leurs citoyens. Ceux-ci réclament depuis des années le droit de réparer ce qu’ils possèdent et le moment est venu de concrétiser ce droit.

Claire Darmon, responsable des affaires publiques chez Swappie, a déclaré : « L’obligation de réparer en dehors de la couverture de la garantie est une étape majeure vers le renforcement du droit à la réparation des consommateurs, car elle prévoit également que les consommateurs devraient pouvoir choisir de s’adresser à n’importe quel fournisseur de services de réparation, indépendamment de son affiliation avec le producteur d’origine. Il s’agit d’une étape essentielle pour ouvrir le marché de la réparation, garantir des conditions de concurrence plus équitables entre les prestataires de services de réparation et promouvoir une plus grande confiance des consommateurs dans les réparations indépendantes.

Edoardo Bodo, responsable de la politique environnementale chez RREUSE, a déclaré : « Le soutien quasi unanime de la commission IMCO à ce rapport est une réponse retentissante à la demande d’un plus grand nombre de produits réparables émanant à la fois des consommateurs et des réparateurs indépendants, qui pourront désormais accéder à toutes les informations et pièces détachées nécessaires pour réparer les produits que nous utilisons tous au quotidien. Bien que le champ d’application de ces exigences soit encore trop étroit, le vote d’aujourd’hui représente une étape clé dans notre cheminement vers un droit universel à la réparation pour tous les citoyens européens. « 

Notes

1. Smartphones et tablettes, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, écrans, matériel de soudure, aspirateurs et serveurs.
2. La campagne sur le droit à la réparation – Right to Repair est une coalition d’organisations européennes qui militent en faveur d’un changement de système dans le domaine de la réparation. Elle compte plus de 100 membres dans plus de 20 pays, dont des ONG, des entreprises de réparation, des réseaux de réparation et des réparateurs eux-mêmes.
3. Photos de notre événement avec les députés européens et les ONG devant le Parlement européen le 24 octobre ici. Toutes les photos sont de Mark A Phillips.

Plus d’informations : 

• Retrouvez le communiqué de presse de l’IMCO : Droit à la réparation: inciter les consommateurs à réparer plutôt qu’à remplacer
• Retrouvez le projet de rapport du Parlement européen, par René Repasi (en anglais) : Projet de rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des règles communes favorisant la réparation des biens et modifiant le Règlement (UE)