L’indice de réparabilité français : défis et opportunités

Article original en anglais – Right To Repair Europe :
https://repair.eu/fr/news/the-french-repair-index-challenges-and-opportunities

Depuis le 1er janvier 2021, la France est le premier pays d’Europe à avoir mis en place un indice de réparabilité sur 5 catégories d’appareils électroniques.

Si cet indice est une étape clé pour le droit à la réparation en Europe, il n’est pas sans faille. De la facilité avec laquelle il est possible d’obtenir une bonne note aux scores auto-attribués par les fabricants, à l’absence de sanctions jusqu’en 2022, il s’accompagne de défis qu’il est important de souligner et de discuter.

Nous avons ouvert la discussion autour de cet indice de réparabilité français lors d’un webinaire animé par trois experts : Jean-Paul Ventere du Ministère français de l’environnement, Laeticia Vasseur de HOP et Ernestas Oldyrevas d’ECOS. Y ont été abordé son développement et sa mise en œuvre, ses limites, et ce qu’il signifie pour le droit à la réparation en Europe. Vous trouverez ci-dessous la vidéo de l’événement, qui résume les principaux thèmes abordés.

Index 101

Qu’est-ce que l’indice de réparabilité français ?

En 2019, le gouvernement français a adopté une loi réglementant l’affichage obligatoire d’informations claires pour les consommateurs sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques.

L’objectif de l’indice est d’encourager les consommateurs à choisir des produits plus réparables et les fabricants à améliorer la réparabilité de leurs produits.

Il s’applique à 5 catégories de produits vendus en France après le 1er janvier 2021 dont

• Les smartphones
• Ordinateurs portables
• Télévisions
• Machines à laver
• Tondeuses à gazon

Quels aspects l’indice évalue-t-il ?

L’indice évalue 5 critères :

• Documentation
• Démontage
• Disponibilité des pièces de rechange
• Prix des pièces de rechange
• Aspects spécifiques des produits

Les 4 premiers critères sont les mêmes pour tous les groupes de produits, le 5e critère porte sur les propriétés spécifiques des produits. Pour les smartphones, les ordinateurs portables et les téléviseurs, ce critère inclut par exemple les aspects logiciels.

Chaque critère est noté sur 20 points et chaque nombre est ensuite compilé en une note globale sur 100, qui est ensuite divisée par 10 et arrondie à 1 chiffre décimal pour obtenir la note finale.

Qui calcule la note ?

C’est le fabricant qui calcule l’indice en entrant tous les paramètres dans une feuille de calcul fournie par le ministère de l’environnement, comprenant les différentes catégories et réponses possibles. Le fabricant est tenu de mettre l’indice à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Comment l’index doit-il être affiché ?

L’indice doit être affiché près du produit dans les magasins et en ligne, à côté du prix du produit, en utilisant le logo suivant, avec la couleur correspondant au niveau de réparabilité, suivant des intervalles de 2 points :

Le fabricant est libre de trouver d’autres moyens d’afficher l’indice, par exemple en plaçant l’indice sur l’emballage du produit ou en ajoutant un code QR avec un lien vers plus d’informations.

Les scores des différents critères de l’index sont-ils disponibles ?

Sur demande, les fabricants doivent fournir une feuille de rapport dans un format standardisé qui détaille le score de leur produit sur les différents sous-critères. Vous trouverez une liste des fiches de déclaration publiées sur le site https://www.indicereparabilite.fr. Ci-dessous, vous pouvez voir la fiche de rapport du Fairphone 3+.

Bien que cette vue d’ensemble permet d’analyse le score des différents critères de manière transparente, elle ne montre pas les paramètres individuels du calcul.

Quel type de scénario de réparation l’indice évalue-t-il ?

L’indice prend en compte tous les groupes cibles pertinents. Des points sont attribués si certains documents sont fournis aux réparateurs, et des points supplémentaires s’ils ces documents sont également fournis aux consommateurs. De même, un nombre égal de points est attribué si des pièces de rechange sont disponibles pour les réparations effectuées en interne par le fabricant, pour les détaillants de pièces de rechange, pour les réparateurs indépendants et pour les consommateurs. Si les pièces de rechange ne sont disponibles que pour les réparations internes, le produit obtiendra au maximum 2,5 points sur 10 pour le critère de disponibilité des pièces de rechange.

Les défis de l’indice

Qui vérifie l’index ?

Les autorités françaises de surveillance du marché sont chargées de vérifier si les produits sont conformes à la réglementation en vigueur. Il est à craindre que celles-ci ne disposent pas des ressources nécessaires pour procéder à des vérifications approfondies. Les consommateurs, les agences de protection des consommateurs et les organisations environnementales pourraient mettre en place un effort de collaboration pour vérifier l’indice, mais cela nécessite des ressources et les paramètres de calcul ne sont pas publics.

Pourquoi tous les produits et sites web n’affichent-ils pas l’indice ?

Les décrets détaillant le calcul de l’indice ont été publiés en décembre 2020. De ce fait, les fabricants ont eu un temps de préparation limité et tout le monde n’est pas prêt. Nous prévoyons que tous les produits auront un indice d’ici la fin 2021.

Comment le critère « prix des pièces de rechange » est-il évalué ?

Le prix des pièces de rechange est un obstacle majeur à la réparation, mais il peut fluctuer dans le temps et dans l’espace. Dans ce cas, la géographie est limitée à la France, et les prix déclarés sont les prix attendus au moment de l’établissement de la note.

Le calcul du prix est basé sur 3 paramètres :

Le prix de la pièce de rechange la plus chère – x
Le prix moyen des autres pièces de rechange – y
Le prix du produit – z
Le ratio suivant est calculé 0,5 * (x + y) / z. Les points attribués s’échelonnent linéairement à partir des points entiers si le ratio est inférieur à 10%, jusqu’à 0 point si le ratio est de 30%.

Supposons qu’un produit coûte 1000 euros, que sa pièce de rechange la plus chère coûte 300 euros et que la moyenne des autres pièces coûte 100 euros. Le ratio serait de 0,5* (300 + 100) / 1000 = 0,2 ou 20%. Le score sur ce critère serait alors la moitié des points disponibles.

À quoi faut-il s’attendre ensuite ?

L’indice sera-t-il étendu à d’autres catégories de produits ?

On espère que l’indice sera étendu à trois autres catégories de produits d’ici à la fin de 2021.

La fiabilité n’est-elle pas aussi un aspect important d’un produit ?

C’est le cas ! L’indice de réparabilité sera remplacé par un indice de durabilité à partir du 1er janvier 2024. Cet indice de durabilité combinerait les aspects de réparabilité et de fiabilité. Ce sera également l’occasion de modifier les critères de réparabilité si nécessaire.

Quand pouvons-nous espérer un indice de réparabilité à l’échelle de l’UE ?

Les institutions de l’UE soutiennent de plus en plus le droit à la réparation et le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont très favorables à un indice de réparabilité. Le service de recherche de la Commission a déjà réalisé des études préparatoires, mais les progrès sont au point mort depuis.

La campagne européenne pour le Droit à la Réparation fera pression en faveur d’un indice à l’échelle de l’UE. Le plan d’action pour l’économie circulaire offre un certain nombre de possibilités, telles que l’initiative visant à donner aux citoyens les moyens d’effectuer une transition verte, l’initiative en faveur des produits durables et l’initiative circulaire sur l’électronique. Si la volonté politique existe, il pourrait y avoir un score de réparabilité pour les smartphones, les tablettes et les ordinateurs sur l’étiquette énergétique dès 2023.

Où puis-je trouver plus d’informations ?

Les décrets, les logos et les feuilles de calcul sont disponibles sur le site web suivant : https://www.ecologie.gouv.fr/indice-reparabilite