Etat des lieux du droit à la réparation en 2026

Article traduit en français de Right To Repair Europe

 

Parallèlement, il reste beaucoup à faire pour donner suite à nos campagnes de l’année dernière. Voici un aperçu des thèmes sur lesquels nous prévoyons de nous concentrer cette année :

Loi sur l’économie circulaire : bien que ce dossier semble largement axé sur le recyclage et la réutilisation des matières premières, nous continuerons à plaider en faveur de mesures favorisant la réparation et l’allongement de la durée de vie utile des produits.

Mesures horizontales sur la réparabilité : dans le cadre de la mise en œuvre de la directive ESPR, nous avons participé l’an dernier aux premières discussions sur ce sujet important. Comment garantir que les critères de réparabilité s’appliquent à une plus large gamme de produits, au lieu d’être élaborés produit par produit ? Nous prévoyons des avancées d’ici fin 2026.

Réglementation sur l’écoconception des ordinateurs : ce dossier, toujours soumis à l’ancienne réglementation, est en suspens depuis longtemps. Nous plaidons depuis des années pour la nécessité de mesures de réparabilité pour les ordinateurs. 2026 sera-t-elle l’année de leur finalisation ?

Mise en œuvre nationale de la directive relative au droit à la réparation : les États membres de l’UE ont jusqu’au 31 juillet pour transposer la directive dans leur législation nationale. Tous s’y conformeront-t-ils ? Ajouteront-t-ils des précisions sur la notion de prix « raisonnable » de la réparation ? Accorderont-t-ils la priorité aux incitants financiers, telles que les fonds de réparation, dans le cadre de cette mise en œuvre ? 

Cela vous semble-t-il trop abstrait ? Rassurez-vous, ce n’est que le début ! En attendant le lancement de nouvelles campagnes plus tard cette année, revenons sur quelques-unes de nos réalisations en 2025.
Bien que des lois importantes soient entrées en vigueur, cela ne nous a évidemment pas suffi ! Nous avons également dû affronter des géants comme Microsoft et la fin de Windows 10. Nous avons réussi à mobiliser des groupes partout en Europe et dans le monde pour lutter contre cette pratique dévastatrice qu’est l’obsolescence programmée des logiciels et faire pression sur les législateurs. Même si nous n’avons pas atteint tous nos objectifs, nous sommes fiers des progrès accomplis et nous poursuivrons nos efforts pour faire de la réparation abordable et accessible une réalité et la norme.

 

Voici quelques-uns des moments forts de notre campagne de l’année dernière :

• Nous avons salué les nouvelles règles de l’UE en matière de réparation des smartphones et des tablettes… mais non sans dénoncer les obstacles persistants:

En juin, de nouvelles règles européennes concernant la réparation des smartphones et des tablettes sont entrées en vigueur. C’était un pas en avant, mais des obstacles importants subsistaient pour les consommateurs. 

Le point positif ? Les étiquettes de réparabilité sont devenues obligatoires, les pièces de rechange doivent être disponibles pendant 7 ans et les mises à jour logicielles pendant 5 ans, et les appareils doivent résister à 800 cycles de charge de la batterie et à 45 chutes. 

Mais le problème du prix élevé des pièces détachées n’a pas été résolu, la sérialisation de pièces est toujours autorisée et la possibilité d’effectuer soi-même des réparations d’écran a été diminuée à la dernière minute. 

Nous avons célébré nos victoires, mais dans le même temps, nous restons vigilants afin de vérifier la conformité réelle.

Lire la suite : Étiquettes de réparation, pièces détachées et assistance prolongée pour les smartphones et les tablettes à partir de juin 2025 – mais nous avons besoin de plus de modèles réparables

 

• Nous nous sommes attaqués à un géant de la technologie et avons mené campagne contre la fin de Windows 10, exigeant que la Commission européenne prenne également des mesures contre l’obsolescence des logiciels.

Ironie du sort, Microsoft avait prévu de mettre fin au support gratuit et automatique de Windows 10 le jour de la Journée mondiale du recyclage des déchets électroniques, quatre jours seulement avant la Journée internationale de la réparation. Il en résulterait environ 400 millions d’ordinateurs non sécurisés, susceptibles de générer plus de 700 millions de kg de déchets électriques. Un désastre pour le développement durable et la gestion des déchets.

Nous nous sommes mobilisés contre cette pratique de plusieurs manières : par le biais de lettres ouvertes, en soutenant les associations locales qui aidaient les utilisateurs de Windows à éviter que leurs appareils ne finissent à la décharge, et grâce à une vaste campagne de sensibilisation. Si nous n’avons pas résolu le problème de l’obsolescence programmée, nous avons néanmoins réalisé des progrès significatifs. Et nous poursuivrons nos efforts dans le cadre de la future législation sur l’écoconception des ordinateurs.

Lire la suite : Microsoft met fin au support automatique de Windows 10 : des militants exigent une action de l’UE pour mettre fin à l’obsolescence logicielle

 

• Nous avons avancé que, pour que la réparation devienne la norme, il était essentiel que les pièces détachées (et les réparations) soient abordables. 

La réparation est, trop souvent, beaucoup trop coûteuse. Trop coûteuse, en tout cas, pour devenir la norme pour le consommateur moyen. De ce fait, les consommateurs sont incités à remplacer un produit plutôt qu’à le réparer. C’est pourquoi nous avons décidé d’agir. 

Notre coalition a élaboré une proposition visant à lutter contre le prix élevé des pièces détachées d’origine, par le biais d’exigences contraignantes en matière d’informations, et à l’intégration du prix des pièces détachées dans les scores de réparabilité. Nous sommes convaincus que cela permettra aux consommateurs de faire des choix éclairés lors de l’achat de produits et de s’assurer qu’ils pourront effectivement les réparer en cas de panne.
En savoir plus : Remédier à l’injustice du prix des pièces détachées