Directive du Droit à la Réparation – qu’est-ce qui change au 31 juillet ?

Article traduit de l’anglais – écrit par Inès Alberico – Right to Repair Directive,

what’s changing on 31 July ? 

 

 

Mais à quelques jours de cette échéance, nous constatons que tous les européens ne bénéficieront pas directement du même droit à la réparation à compter du 1er août. Dans cet article de blog, nous allons préciser le calendrier prévu pour la mise en œuvre des mesures prévues par la directive et indiquer à quels produits s’appliquera le « droit à la réparation ».

 

De nombreux pays ont encore du retard à rattraper

À la date de rédaction du présent article (30 juillet), seule une poignée d’États membres a officiellement notifié à la Commission Européenne avoir achevé la transposition de la directive¹. Quelques autres ont publié des projets de loi ou sont bien avancés dans le processus législatif, mais beaucoup sont encore à la traîne.

Cela signifie que, tant que tous les États membres n’auront pas pleinement mis en œuvre les nouvelles règles, les citoyens européens sont susceptibles de bénéficier de niveaux de protection différents en matière de droit à la réparation, en fonction de leur lieu de résidence.

 

Certaines mesures importantes prendront beaucoup plus de temps

Bien que les États membres soient tenus de transposer la directive d’ici le 31 juillet 2026, certaines de ses dispositions les plus importantes ne seront effectives qu’au cours des prochaines années.

La directive prévoit la création d’une plateforme européenne de réparation, regroupant des sections nationales où les citoyens pourront trouver des réparateurs, des vendeurs de produits reconditionnés, des initiatives communautaires de réparation et d’autres services de réparation. La Commission européenne doit mettre en place l’interface commune de l’UE d’ici le 31 juillet 2027, et la plateforme sera pleinement opérationnelle à compter du 1er janvier 2028.

Les États membres sont également tenus de mettre en place au moins une mesure favorisant la réparation, par exemple des bons de réparation. Ils doivent notifier ces mesures à la Commission avant le 31 juillet 2029.

En d’autres termes, le cadre juridique entre en vigueur cet été, mais la mise en place de nombreux outils destinés à faciliter et à rendre la réparation plus accessible prendra plus de temps.

 

La directive ne s’applique pas à tous les produits

L’une des idées reçues les plus répandues est que la directive instaure un droit à la réparation pour tout produit défectueux. Ce n’est pas le cas.

La directive modifie les règles de l’UE relatives à la vente de biens afin que les consommateurs bénéficient d’au moins une année supplémentaire de garantie légale lorsqu’ils choisissent la réparation plutôt que le remplacement dans le cadre de la garantie. Cela s’applique à tous les produits de consommation.

Toutefois, l’obligation pour les fabricants d’assurer une réparation rapide et à un coût raisonnable, ainsi que de mettre à disposition des pièces de rechange et des outils à un prix raisonnable, ne s’applique qu’aux produits déjà couverts par les exigences de l’UE en matière de réparabilité énumérées à l’annexe II de la directive.

Il est également important de mentionner que nous ne savons pas si les prix des pièces de rechange et des outils seront véritablement « raisonnables » ; nous surveillerons cette question à l’avenir, car la directive ne fournit pas de définition claire à ce sujet.

Les produits concernés par l’obligation de réparation comprennent actuellement :

• les lave-linge et les lave-linge-sèche-linge
• les lave-vaisselle
• les réfrigérateurs
• les écrans électroniques
• les équipements de soudage
• les serveurs et les produits de stockage de données
• les téléphones portables, les téléphones sans fil et les tablettes
• les sèche-linge
• les batteries de vélos électriques et de trottinettes électriques (à compter du 18 février 2027)
• les appareils de chauffage d’appoint

Qu’en est-il des aspirateurs ?

Bien que les aspirateurs figurent à l’annexe II de la directive sur le droit à la réparation, cette mention est sans objet puisque le règlement sur l’écoconception auquel elle fait référence (règlement (UE) n° 666/2013 de la Commission) ne prévoit en réalité aucune exigence en matière de réparabilité ni aucune liste de pièces de rechange devant être mises à disposition. Par conséquent, d’un point de vue technique, on ne peut pas considérer que cette catégorie de produits soit couverte par la directive. Les aspirateurs ne seront couverts qu’une fois qu’un nouveau règlement sur l’écoconception les concernant entrera en vigueur (nous ne disposons pas de calendrier à ce sujet au moment de la rédaction du présent document).

Vous trouverez un tableau récapitulatif des produits concernés sur notre site web « What’s My Right to Repair ? ».

À mesure que de nouvelles règles européennes en matière de réparabilité seront adoptées pour d’autres produits, le champ d’application de la directive pourra s’étendre. Mais pour l’instant, de nombreux produits du quotidien échappent encore à ses dispositions les plus strictes.

 

Une étape importante, mais pas la ligne d’arrivée

La directive sur le droit à la réparation représente l’une des plus grandes avancées de l’UE en matière de réparation à ce jour. Elle renforce notre capacité à privilégier la réparation plutôt que le remplacement, soutient la croissance du secteur de la réparation et ancre plus fermement la réparation dans la législation européenne relative à la consommation et au développement durable.

Cependant, il ne s’agit pas encore d’un droit à la réparation universel. Son champ d’application reste limité à des catégories de produits spécifiques, sa mise en œuvre variera d’un État membre à l’autre, et plusieurs mesures d’accompagnement ne verront le jour que dans plusieurs années.

Pour Right to Repair Europe, cette directive constitue une étape importante, mais pas la fin du parcours. Afin d’accélérer l’extension du droit à la réparation à un plus large éventail de catégories de produits, nous plaidons en faveur de l’adoption d’« exigences horizontales en matière de réparabilité » pour la plupart des produits de consommation, mais cela prendra du temps. Nous continuerons à travailler avec nos membres et les décideurs politiques pour veiller à ce que ces règles soient mises en œuvre efficacement, étendues à davantage de produits et soutenues par des mesures nationales ambitieuses qui feront de la réparation un choix facile, abordable et évident pour tous.

 

 

1. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/NIM/?uri=CELEX:32024L1799 ↩︎