La loi allemande sur l’écoconception reconnaît les réparateurs bénévoles comme des « réparateurs professionnels », mais des lacunes réglementaires persistent.

Article traduit de Right To Repair Europe, Article rédigé par Katrin Meyer, directrice de « Runder Tisch Reparatur » (Roundtable Repair) 

 

 

Pour la première fois, les membres d’initiatives de réparation bénévoles obtiennent le droit légal d’accéder aux pièces de rechange et aux informations de réparation que les fabricants sont tenus de mettre à la disposition des « réparateurs professionnels ». Grâce notamment à la persévérance de Runder Tisch Reparatur, membre du groupe de pilotage de la Coalition pour le droit à la réparation, la loi prévoit une procédure administrative remarquablement allégée pour vérifier l’éligibilité. Cependant, une lacune réglementaire importante reste à combler malgré des critiques virulentes.

Depuis 2021, la réglementation européenne sur l’écoconception impose aux fabricants de garantir aux réparateurs professionnels l’accès aux pièces de rechange et aux informations de réparation. Pourtant, la notion de « réparateur professionnel » est restée indéfinie dans le droit allemand pendant des années et, dans la pratique, elle était presque exclusivement interprétée comme désignant un « réparateur commercial ». La nouvelle loi allemande précise que les initiatives de réparation bénévoles, dans le cadre desquelles les réparations sont effectuées gratuitement mais avec une expertise avérée, ont également droit à ces pièces de rechange et à ces manuels de réparation.

 

Comment les réparateurs non commerciaux peuvent-ils obtenir l’accès ?

En vertu de la nouvelle loi, les réparateurs non commerciaux sont désormais définis juridiquement comme : des électriciens agréés qualifiés pour des tâches spécifiques, ou des représentants d’initiatives de réparation proposant des services de réparation à titre gracieux (§ 2, al. 1, n° 12).

Les fabricants ne doivent pas refuser aux réparateurs non commerciaux l’accès aux pièces de rechange et aux informations de réparation dès lors qu’ils ont fourni les justificatifs requis (§ 15, al. 4, n° 3).

Le seuil requis pour fournir ces justificatifs est délibérément bas, ce qui résulte directement de la contribution de la « Runder Tisch Reparatur » (Table ronde sur la réparation) au cours du processus législatif. Les réparateurs non commerciaux doivent fournir aux fabricants trois types de justificatifs pour accéder aux pièces de rechange et aux informations de réparation soumises à restriction :

1. Justificatif d’appartenance au secteur

Justificatif attestant que vous exercez en tant qu’initiative de réparation à but non lucratif. Cela peut prendre plusieurs formes : adhésion à une organisation de réparation, procuration d’un réseau de réparation ou qualification officielle d’électricien pour des tâches spécifiques. Il est essentiel de noter que la loi stipule que ce justificatif d’appartenance vaut également preuve de compétence technique. Aucun examen de compétence ni aucune certification distincte ne sont exigés pour les bénévoles.

2. Assurance responsabilité civile

Justificatif d’une assurance couvrant la responsabilité civile liée aux activités de réparation. Cela peut prendre la forme d’une simple déclaration « oui/non ». L’assurance responsabilité civile collective est expressément autorisée.

3. Respect des normes de sécurité

Une déclaration sur l’honneur attestant du respect des règles généralement reconnues en matière de réparation des équipements électriques.

Une fois ces trois types de justificatifs fournis, il est légalement interdit aux fabricants de refuser l’accès.

 

Réparateurs professionnels : un système à deux niveaux

La loi met en place un parcours plus clair mais plus complexe pour les entreprises de réparation professionnelles, en fonction de leur statut juridique.

Pour les entreprises artisanales (enregistrées en vertu de la loi sur l’artisanat) : la procédure est simple. Une carte d’artisan (Handwerkskarte, un titre standard délivré par les chambres des métiers locales) constitue une preuve suffisante de compétence et de conformité à la réglementation relative à la réparation des équipements électriques. Seule une attestation d’assurance responsabilité civile est exigée en complément.

Pour les réparateurs professionnels non enregistrés : toute entreprise non officiellement enregistrée en tant qu’entreprise artisanale doit démontrer de manière indépendante trois éléments auprès de chaque fabricant : une preuve d’enregistrement de l’entreprise, une auto-déclaration de compétence et de conformité, ainsi qu’une preuve d’assurance responsabilité civile.

 

La lacune majeure : les ateliers de réparation indépendants

Les entreprises de réparation commerciales opérant en dehors du système artisanal officiel, telles que les ateliers indépendants de réparation de smartphones, se trouvent dans une zone grise juridique. Elles doivent négocier individuellement avec chaque fabricant pour prouver leur compétence, sans qu’il existe de procédure standardisée. Contrairement aux « repair cafés » ou aux entreprises artisanales enregistrées, elles ne bénéficient d’aucune protection juridique si les fabricants rejettent purement et simplement leurs justificatifs.

Cette lacune a été dénoncée par la « Runder Tisch Reparatur » au cours du processus législatif. Aujourd’hui, cette lacune touche un nombre gérable de réparateurs. Mais à mesure que la réglementation européenne en matière d’écoconception s’étendra aux petits appareils électroménagers (en vertu du règlement UE 2024/1781) et potentiellement à d’autres catégories de produits, des milliers d’entreprises de réparation indépendantes seront confrontées à ce problème.

Les entreprises de réparation professionnelles devraient bénéficier de la même sécurité juridique que les « repair cafés » bénévoles. Un atelier de réparation de smartphones indépendant et techniquement compétent mérite le même accès garanti aux pièces détachées et aux manuels qu’une entreprise artisanale enregistrée.

 

Ce qui s’est passé au lieu d’une solution

Lors de l’audition parlementaire fin mai, l’association « Runder Tisch Reparatur » a présenté une proposition concrète : permettre à l’institut fédéral de recherche sur les matériaux de reconnaître d’autres systèmes d’enregistrement ou de certification comme preuve de compétence. Cela aurait permis de résoudre le problème de manière pragmatique sans attendre la prochaine révision de la loi.

Le Parlement allemand a reconnu l’existence d’un vide juridique, mais s’est abstenu de mettre en œuvre une solution. Au lieu de cela, il s’est contenté de demander au gouvernement fédéral d’étudier comment mieux prendre en compte les réparateurs commerciaux n’appartenant pas au système artisanal, reportant ainsi indéfiniment la question.

 

Les enjeux

Le mouvement allemand en faveur de la réparation a remporté une victoire importante avec l’adoption récente de la loi sur l’écoconception : les initiatives de réparation bénévoles sont désormais légalement reconnues. Mais la loi ne va pas jusqu’à protéger pleinement les réparateurs professionnels indépendants. Alors que l’Europe s’oriente vers une législation plus stricte en matière de droit à la réparation, cette incohérence deviendra de plus en plus problématique, d’autant plus que les petits ateliers de réparation indépendants sont essentiels à la prospérité des écosystèmes locaux de réparation à travers le continent.